Dernière mise à jour : le 28/01/2019
Qu'est ce qu'une location de contacts ?
L'outil qui va suivre est un moteur de recherche vous permettant de rechercher des adresses email d'entreprises ciblées selon leurs activités professionnelles et/ou leurs positionnements géographiques.
Nous parlons de « Location » car ces adresses email ne vous appartiennent pas. Notre société les met à votre disposition gratuitement (dans le cadre de votre abonnement emailing), mais se réserve le droit de modifier, corriger, ajouter ou retirer ces données à tout moment même après utilisation.
Responsabilité
Les données intégrées dans l'outil qui va suivre proviennent d'un unique prestataire externe à notre plateforme d'emailing. Ce prestataire est spécialité dans la collecte et le traitement des données d'entreprises auprès d'organismes légaux comme Infogreffe, Net-Entreprises, ou divers annuaires, réseaux sociaux ou sources privés.
Notre plateforme d'emailing n'est que dépositaire de cette base de données et nous déclinons toutes responsabilités quand à la quantité et/ou à la qualité des données que vous pourriez extraire à un instant T de l'outil et notamment :
- la faible ou nulle représentativité de certaines catégories d'entreprises ;
- la faible ou nulle représentativité des entreprises dans certaines villes ;
- la non cohérence des activités professionnelles des entreprises extraites par rapport à leurs activités réelles (beaucoup d'entreprises n'ont plus la même activité commerciale qu'au moment de leur inscription légale auprès du Greffe du Tribunal de Commerce) ;
- la non mise à jour des catégories ou libellés d'activités par rapport aux référentiels légaux (et notamment les codes NAF/NACE) ;
- la non cohérence des coordonnées téléphoniques (lorsque celles-ci sont disponibles) ;
- la non cohérence des coordonnées postales (et notamment du code postal) par rapport à la position géographique actuelle des entreprises (beaucoup d'entreprises ne déclarent pas leur changement d'adresse postale auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou préfèrent mettre en sommeil leurs anciens établissements).
Que signifie B2B
Le terme « B2B » signifie « Business To Business » c'est-à-dire que les données fournies sont utilisables uniquement dans le cadre d'une relation de « Professionnels à Professionnels ». L'outil qui va suivre vous permet donc d'accéder à des adresses email d'entreprises et uniquement d'entreprises (artisans, commerçants, professions libérales, associations, collectivités, sociétés de toutes tailles, auto-entrepreneurs, agents indépendants, etc.).
Une majorité d'adresses génériques
Conformément à la réglementation en vigueur, les données fournies par l'outil qui va suivre, ne contiennent aucune adresse email de particulier ou nominative.
Exception faîte de quelques libéraux, d'auto-entrepreneurs ou de gérants de petites structures (EURL-SARL) qui auront enregistré leur adresse email personnelle auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou de Net-Entreprises comme étant leur unique adresse professionnelle, notez que la majorité des adresses email fournies par l'outil qui va suivre seront génériques du type info@ contact@ commercial@ secretariat@ president@ drh@ sans qu'il soit possible de savoir nominativement qu'elles personnes seront réellement ciblées.
Que dit la CNIL / RGPD
La loi Informatique et Liberté du 06/01/1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données du 25/05/2018, prônent l'échange d'email avec consentement préalable. Toutefois il est communément toléré, que tout professionnel puissent initier une relation commerciale inter-entreprises (dite « Business To Business ») avec d'autres professionnels afin de faire connaître et vendre ses produits ou services.
Attention une telle relation commerciale naissante doit pouvoir se justifier. Les produits ou services proposés par votre entreprise doivent absolument être vendus dans le cadre de l'activité professionnelle du destinataire ... sans quoi vous vous exposez à de fortes amendes.
Ainsi il est normal de pouvoir vendre des ramettes de papier à un Avocat qui en aura besoin dans le cadre de son métier (archivage légal), mais il est en revanche interdit de vendre des voitures de luxes ou des produits financiers à ces mêmes Avocats qui n'ont aucun besoin légal de voiture de luxe ni de propositions financières pour exercer leur fonction d'avocat.
Ciblez certaines activités professionnelles selon le niveau présumé des revenus de leurs dirigeants est donc un mésusage de l'outil.
Le règlement RGPD 2018 impose aux opérateurs marketing de communiquer les coordonnées complètes des annonceurs dès lors que la CNIL, un tribunal ou la gendarmerie émet une plainte. Nous déclinons toutes responsabilités quand au mauvais usage ou au détournement d'usage fait des données fournies par l'outil qui va suivre et n'hésiterons pas à transmettre aux autorités, l'intégralité de vos coordonnées, ainsi que la date d'acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes.
Droit d'accès, de rectification et de radiation
Toute personne recevant un email de votre part, doit disposer d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données la concernant. Ainsi, conformément à la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données du 25/05/2018 (RGPD), il est rappelé à tout utilisateur de l'outil qui va suivre, qu'il lui appartient d'utiliser la présente base de données en conformité avec les lois en vigueurs et notamment l'obligation de présenter un lien de désabonnement/radiation ainsi que l'affichage complet des coordonnées de l'émetteur des email (Raison sociale, adresse postale, nom et adresse email du Délégué à la Protection des Données (DPO)).
Aucun retour sur investissement
Notre plateforme d'emailing n'assure qu'une prestation technique et ne pourra être tenu pour responsable en cas de déception commerciale, voire d'un retour sur investissement à zéro suite à l'envoi d'un emailing vers les contacts extraits de l'outil qui va suivre.
Notre plateforme d'emailing n'a pas vocation à être un apporteur d'affaires et n'assumera donc aucunement un retour nul ou faible de de la part des consommateurs finaux. Votre société, en tant qu'annonceur, devra veiller à proposer des offres claires et attractives comme sur n'importe quel support publicitaire. La publicité n'est pas une science mais uniquement un moyen visuel de communication et de notoriété d'une marque.
Notre plateforme d'emailing ne peut en aucun cas forcer les destinataires finaux à acheter des produits ou des services, ni les forcer à répondre à une question ou à cliquer sur des liens. Même si notre plateforme traite une grande partie des flux de désabonnements, vous devrez faire vôtres des retours négatifs qui vous seront directement adressés : insultes, demandes de radiation, fausses commandes, demande de devis sans suite, saturation de votre standard téléphonique ou de votre messagerie mobile, etc.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la législation française. En cas de difficulté dans l’application de ces clauses, le Client et l’éditeur s’engagent à chercher une solution amiable avant toute action en justice. En cas de règlement judiciaire d’un différend, seul sera compétent le tribunal du lieu du siège social de l’éditeur.